ART. PREMIER	N°3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3183
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Appliquerles mêmes normes sanitaires et environnementales relatives auxméthodes et aux processus de production, de conditionnement etd’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur leterritoire français, quel que soit le pays de saproduction ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’appliquer les mêmes normes sanitaires etenvironnementales relatives aux méthodes et aux processus deproduction, de conditionnement et d’emballage à tout produitagricole identique commercialisé sur le territoire français,quelque soit le pays de sa production.
L’amendement proposé a pourobjectif de protéger les filières agricoles françaises face à laconcurrence internationale parfois déloyale, et de garantirl’équité de traitement des produits importés et des produitslocaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents auxexploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaisessont durement exposées à la concurrence de filières agricolesétrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normesenvironnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurslocaux : la volaille ukrainienne ou les légumineusesnord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échangeconclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemples’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenablepour les producteurs français. Pour ces raisons le groupe LFI-NUPESpropose d’introduire dans la loi le principe de l’application denormes de production similaires aux produits locaux et aux produitsimportés. C’est absolument essentiel pour maintenir une concurrenceloyale entre nos agriculteurs et leurs homologues de pays tiers,alors que le droit actuel se concentre sur les normes à laconsommation, sans effet sur les couts de production réels.L’amendement que nous proposons est aussi le moyen d’assurer auxconsommateurs des standards de qualité et de sécurité alimentairehomogènes.