ART. PREMIER	N°3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3187
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Lenormand et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Sacapacité à protéger les agriculteurs et les productions agricolesdes territoires d’outre-mer contre la concurrence de produitsimportés issus de systèmes de production ne respectant pas lesnormes imposées par les réglementations française et européenne; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de préserverla capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mercontre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas lesnormes françaises et européennes.
En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuventsoutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne seconforment pas aux réglementations françaises et européennes et nesubissent que peu de contrôles.
Il s’agit donc de prévoir la protection des productionsultramarines.