ART. 10	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3192
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Pradié, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 36 par laphrase suivante : 
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcerl’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants etafin de rendre incontournable le dispositif France ServicesAgriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestationde passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier dedemande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issuedes concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, etdes recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental. Cet accompagnement permet de répondre auxobjectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés àl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et préciséspar les dispositions programmatiques de cette présente loi.