ART. 14	N°3193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3193
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’opposer »
le mot :
« autoriser ».
II. – Enconséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa laphrase suivante :
« L’absence d’autorisationvaut opposition au projet de destruction au titre des législationsapplicables au projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleureprotection des haies.
Étant données l’importance écologique, économique et agronomiquedes haies, et leur disparition, une logique de protection pardéfaut est plus appropriée qu’une autorisation par défaut dedestruction. D’où le renversement de la logique proposé par cetamendement, avec un silence vaut refus plutôt qu’acceptation.