APRÈS ART. 20	N°3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3195
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,six mois après la promulgation de la présente loi, un rapportrelatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitationagricole sous ce régime en raison du coût detransmission. 
Dans ces sociétés, les salariés, ycompris les salariés occasionnels, cotisent à la Mutualité socialeagricole et sont considérés comme des actifs mais pas legérant, ce qui exclut ces sociétés des aides de la Politiqueagricole commune. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité des transmissions etreprises d’exploitation amène les repreneurs à créer dessociétés pour assurer la pérennité de ces exploitations. Suite à lamise en oeuvre de la nouvelle définition “d’agriculteur actif” dela PAC qui déclenche l’obtention des aides, certaines sociétés sontexclues de la définition alors qu’elles correspondent aux critèreset étaient éligibles aux aides de la PAC, notamment les aides àl’assurance récolte. 
Ces sociétés subissent un traitement différent de celui deleurs confrères d’autant que ces sociétés morales seront deplus en plus présentes
Le présent amendement propose que le gouvernement puisseremettre un rapport sur la situation de ces sociétés.