ART. 14	N°3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3202
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, après lesmot :
« État », 
insérer les mots :
« et qui ne peut êtreinférieur à deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement,travaillé avec l’AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisantpour permettre à l’administration d’instruire correctement lesdossiers de demandes d’autorisation de destruction des haies.