ART. 3	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3207
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 3
 
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« qui met les moyensnécessaires en terme de ressources humaines pour répondre auxbesoins légaux des salariés de l’enseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 est destiné à répondreaux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifsen augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initialescolaire dans les établissements de l’enseignement agricoletechnique. 
Hors, actuellement les enseignants des lycées techniques agricoleset plus particulièrement les établissements privés souffrent d’unretard de transmission de leur contrat et document idoines maisaussi de paiement dans leurs salaires et primes mettant à mal leurmotivation à poursuivre leur carrière dans ses établissements. Lemanque d’attractivité du secteur pourrait à court terme mettre enéchec la volonté du Gouvernement d’augmenter le nombre de formationà destinations des jeunes et de ce fait le renouvellement desgénérations tant espéré.
Selon l’article L.811-1 du code du code rural et de la pêchemaritime, l’enseignement et la formation professionnelle publicsaux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et desterritoires constituent une composante du service public del’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture. Ilest donc inséré une mention obligeant le service des ressourceshumaines à se structurer en conséquence de la quantité de travail àaccomplir pour satisfaire aux besoins légaux du personnelenseignant.