APRÈS ART. PREMIER	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du V de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot :« déposée, » sont insérés les mots : « , ainsique l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4du code rural et de la pêche maritime ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude préalable d’impact économique et social afin dematérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture conformément auprincipe du développement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. Conformément à ce que dit le ConseilConstitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dansle respect du principe de conciliation posé par ces dispositions,les modalités de sa mise en œuvre.
L’étude préalable d’impact économique et social participe de laconciliation à opérer entre les exigences économiques, sociales etenvironnementales. Dans une perspective de protection del’agriculture comme intérêt général majeur, il est nécessaired’apprécier les impacts économiques et sociaux des multiplesprogrammes, schémas, documents d’orientation et stratégies,réalisés partout sur les territoires, qui définissent despolitiques et des droits sans nécessairement se préoccuper desimpacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuvent conduire àfragiliser de façon excessive nos capacités de production etpeuvent compromettre les chances de maintenir la souverainetéfrançaise.
 La réalisation de ces études préalables d’impact doitpermettre en premier lieu de penser les mesures envisagées entermes de conciliation avec l’intérêt général qui estreconnu à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture. Si la conciliation n’est paspossible, et de façon proportionnée et non excessive, des atteintespourront être considérées conformément au triptyque “Éviter,réduire, Compenser”.
Cet amendement a été co-construiten collaboration avec la FNSEA.