ART. 14	N°3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3215
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et Mme Batho
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit qu’un projet dedestruction de haie qui s’insère dans une procédure d’urbanisme etqui est également concerné par les législations de l’article L.412-24, n’aura pas à suivre le régime de la procédure uniqueproposée, si la procédure d’urbanisme couvre ces dernières parapplication des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code del’urbanisme. Cette disposition est contraire à l’objectif poursuivid’un guichet unique et mérite d’être supprimée.
Cette exception à la procédure unique concerne seulement lesprojets situés sur un territoire en instance de classement ouclassé réserve naturelle. En effet, il faut que la
procédure d’urbanisme tienne lieu des législations listées àl’article L. 412-24. Or, la seule procédure listée par les articlesR. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, et figurant
également à l’article L. 412-24 du code de l’urbanisme, concerneles projets situés sur un territoire en instance de classement ouclassé réserve naturelle, pour lesquels le permis
d’urbanisme vaut également autorisation spéciale au titre desarticles L.332-6 et L.332-9 du code de l’environnement (voirarticle R.425-4 du code de l’urbanisme).
En outre, cet alinéa émet une réserve pour les projets soumisaux déclarations du point 9. Ce sont les projets situés dans unespace boisé classé (article L. 113-1 du code de l’urbanisme) ouidentifié comme présentant un intérêt de préservation (articles L.151-19 ou L. 151-23 du code de l’urbanisme), qui se situerait doncau sein d’un territoire en instance de classement ou classé réservenaturelle. Ces derniers sont soumis alors à la procédure dedéclaration unique.
Ainsi, cette disposition est difficilement compréhensible etcomplexe à mettre en œuvre, tandis que son apport apparaitfortement limité. C’est pourquoi il convient de la supprimer. Cetamendement a été travaillé avec l’AFAC et Artemisia.