ART. 8	N°3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3221
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« et climatique ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« dont l’agriculturebiologique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 8 et 10 ont pour objetde créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée« France Services Agriculture » supposée s’ajouter auréseau et aux missions des chambres départementales, lesquelles seplaignent déjà d’un manque de moyen juridique, humain etfinancier.
La crise agricole que nous traversons ne se règlera pas parl’ajout d’une nouvelle structure couteuse financée par l’argentpublic.
Le cas échéant, les réformes gouvernementales ne doivent enaucun cas se traduire par l’ajout ou la consolidation descontraintes écologiques excessives et inutiles à l’image despolitiques qui tuent notre agriculture familiale et paysanne depuisdes décennies.
En vue de cet objectif cet amendement propose de supprimer lesobjectifs de développement de nouvelles contraintes écologiques despolitiques publiques encouragées par ce projet de loi.