ART. 4	N°3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3222
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« territoriales » 
insérer les mots :
« et lesparlementaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 crée un dispositif intitulé “Contrat territorial deconsolidation ou de création de formation”, destiné à répondre auxenjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs enaugmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolairedans les établissements de l’enseignement agricole technique.
Ce contrat territorial est préalable au contrat de plan régional dedéveloppement des formations et de l’orientation professionnellesqui est élaboré sur la base des documents d’orientation présentéspar une commission  composée du président du conseil régional,le représentant de l’Etat dans la région, les autoritésacadémiques, les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d’employeurs. Les autrescollectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leurdemande.
La présence des parlementaires au sein de cette commissionélaborant le « contrat territorial de consolidation ou de créationde formation » permettrait une meilleure représentativité locale,afin d’appréhender plus précisément les spécificités de chaqueterritoire.