ART. 14	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3235
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 30 à 33 lescinq alinéas suivants :
«  Art. L. 412‑25. – Toutprojet de destruction de haie doit être conçu conformément à laséquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elleest mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code del’environnement.
« Le cas échéant, toutedestruction de haie est subordonnée à des mesures de compensationpar replantation au moins proportionnelle à la dégradation de lamultifonctionnalité évaluée de la haie et d’un linéaire au moinségal au double de celui détruit, réalisées dans les conditionsprévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesurescompensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévuà l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrativecompétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect desintérêts protégés par les législations énumérées à l’articleL. 412‑24 et des intérêts protégés par les dispositions desarticles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciterun conseil préalable à l’opération de destruction et decompensation proposée.
« S’il apparaît que le respectdes intérêts mentionnés au troisième alinéa du présent articlen’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablementédictées, l’autorité administrative compétente impose touteprescription complémentaire à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter,réduire, compenser) inscrite dans le code de l’environnement.
S’agissant d’une dégradation environnementale : il est toujourspréférable de l’éviter ; à défaut, d’en réduire les effets ; et endernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l’état actuel,le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à lacompensation, par définition insuffisante. Outre la mention de laséquence ERC, l’amendement prévoit la demande obligatoire d’unedemande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenircertaines destructions.
L’amendement précise également les modalités de calcul de lacompensation, considérant qu’elle doit être proportionnelle auxservices écosystémiques perdus par la destruction de la haie, et aumoins égale au double du linéaire détruit.
Il confère plus de moyens à l’autorité administrative pour quecette destruction soit appliquée conformément au code del’environnement.
Il établit enfin que l’administration fixe les mesurescomplémentaires que le pétitionnaire doit mettre en œuvre pourréaliser cette compensation.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’AFAC etArtemisia.