ART. 8	N°3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3236
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
 
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« , qui concoure à laréalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’INSEE, la France comptaitplus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans aprèsl’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’abord en tant queSecrétaire général adjoint du cabinet du Président de laRépublique, puis en tant que Ministre de l’Economie et enfin entant que Président de la République, et l’empilement de contraintesrèglementaires et écologiques, le nombre d’exploitations agricolesfrançaises s’est abaissé à moins de 400 000.
Sous l’égide de Bruxelles, appuyée par le Gouvernementd’Emmanuel MACRON, l’agriculture française achève petit à petit satransition d’une agriculture familiale et paysanne – davantageécologique – vers un système d’exploitation industrielle.
Les règles fiscales de transmission de l’héritage agricoleactuelles y contribuent et aggravent cette situation.
L’alinéa 6 de cet article prévoit l’obligation de l’État demener une réforme de la fiscalité applicable à la transmission desbiens agricoles, notamment du foncier.
Dans cet objectif, cet amendement propose d’inscrireexplicitement que cette réforme doit concourir à atteindrel’objectif de « développer l’emploi et d’améliorer la qualitéde vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver lecaractère familial de l’agriculture et l’autonomie et laresponsabilité individuelle de l’exploitant ».