ART. 14	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3237
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 30 : 
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à laséquence « éviter, réduire, compenser », tellequ’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter,réduire, compenser) inscrite dans le code de l’environnement.
S’agissant d’une dégradation environnementale : il est toujourspréférable de l’éviter ; à défaut, d’en réduire les effets ; et endernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l’état actuel,le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à lacompensation, par définition insuffisante.
Cet amendement, issu d’un travail avec l’AFAC et Artemisia,rappelle prioritairement la séquence ERC.