ART. 14	N°3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3240
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 30 :
« Art. L. 412‑25. – Le cas échéant,toute destruction de haie est subordonnée à des mesures decompensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celuidétruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haiedétruite, réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre enœuvre est précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de prévoir :
- que la compensation peut êtresupérieure au linéaire détruit (ce qui participerait au moins d’unereplantation de haies) ;
- que la multifonctionnalité de lahaie, notion introduite à cet article, sera prise en compte dans lacompensation, pour que les différents services qui étaient renduspar la haie détruite le soient, à plus ou moins long terme, par lahaie nouvellement plantée.