ART. 14	N°3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3248
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 30,ajouter les mots :
« Après avoir mis en œuvre leprincipe d’action préventive, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose derappeler le principe d’action préventive et corrective prévue dansle code de l’environnement au titre du 2° du II de l’article L.110-1, afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de laréduction dans l’élaboration du projet.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’AFAC Agroforesteries.