ART. 14	N°3251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3251
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 31,substituer aux mots : 
« peut fixer » 
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots : 
« peutimposer » 
le mot :
« impose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
Si des prescriptions sont “nécessaires”, alors l’administrationdoit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sontinsuffisantes, l’autorité administrative doit en imposerd’autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu’ellessont satisfaisantes, l’administration aura toujours la faculté dene pas les imposer ou d’en exiger d’autres, y compris avec cenouveau rédactionnel.
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.