APRÈS ART. 20	N°3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3259
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Josso et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitationsagricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recoursà de la sous-traitance agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous - traitance des travauxagricoles est une pratique dont l’émergence connaît un essorremarquable depuis les années 2000. Elle concerne en 2021 pas moinsde six agriculteurs sur dix. La délégation, partielle voireintégrale, constitue une rupture nette par rapport aux modèlesd’exploitations agricoles familiaux traditionnels. Par ailleurs,elle marque la progression des entreprises de travaux agricoles ausein de ce secteur. Afin de mieux répondre aux défis durenouvellement des actifs, il est crucial de proposer despolitiques publiques adaptées aux réalités socio-professionnellesactuelles, ainsi que de garantir des accompagnements personnalisésaux repreneurs souhaitant s’orienter vers le recours à desprestations de services. Cet amendement vise à la remise d’unrapport permettra de mieux appréhender ce phénomène encore méconnumais pourtant réel. Ces données permettront de réaliser despolitiques publiques en adéquation avec les nouvelles réalitésagricoles et in fine de proposer des accompagnements éclairés auxdétenteurs d’exploitations agricoles qui souhaitent confier tout ouune partie des opérations effectuées sur leurs exploitations à desentreprises spécialisées.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT AgriAgro.