ART. 13	N°3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3265
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après lemot : 
« cultivées, », 
insérer les mots : 
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espècesvégétales pérennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe depuis plusieurs annéesune multiplication des parcelles de vignes abandonnées quideviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescencedorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’unelutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L251-3 à 11 du Code rural.
L’augmentation de l’usage de produits insecticides que celaimplique va à l’encontre de la stratégie globale de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires. 
Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de cesparcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratifou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (engénéral ces procédures aboutissent après deux à trois ans),coûteuses pour l’Etat et peu efficaces.
L’amendement proposé vise à faire sortir du champ délictuel desanction les organismes de quarantaine non prioritaires pourpermettre la mise en œuvre d’un dispositif de sanctioncontraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contrela flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutteobligatoire. Ce régime de sanction serait plus adapté à la grandediversité des situations rencontrées chez les propriétaires desvignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective,propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) etfavoriserait la mise en place d’une politique de graduation dessanctions.