APRÈS ART. 9	N°3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3269
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectifl’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricolesqui garantisse le renouvellement des générations et la pérennitédes exploitations familiales.  
Les mesures fiscales doiventlibérer la transmission du foncier agricole loué par bail à longterme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservationdes biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leursayants-droits.
Les mesures fiscales doiventinciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre deleur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richessesau profit des jeunes générations, notamment en augmentantl’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales doivent leverles freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à uneorganisation rationnelle, rentable et durable des exploitationsmorcelées.
L’État examine les conditions danslesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de nature programmatique et vise, à défaut dedispositions fiscales concrètes inscrites dans la loi, à inciter leGouvernement à prendre des orientations claires en matière defiscalité et plus particulièrement concernant l’évolution desrègles de droits de succession et de droits de mutation. 
De fait, une loi d’orientation en matière agricole ne peut fairel’impasse sur la question fiscale et le Gouvernement ne peut secontenter d’attendre la prochaine loi finances sans donner degaranties législatives au contribuable. 
L’article créé par cet amendement viendra ainsi compléter lesorientations, insuffisantes, que disposent les articles précédentsde ce titre III, car les problématiques d’installation et detransmission ne se limitent certainement pas à des réponses entermes administratifs (élaboration de diagnostics et création denouvelles structures).