ART. 9	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3278
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Boccaletti, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Engrand, M. Gillet, Mme Dogor-Such, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Ranc, M. Schreck, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu et M. Tivoli
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’état des sols, enparticulier sur la matière organique présente » 
les mots : 
« les risques encourus parl’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passaged’espèces animales protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lediagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par lesespèces protégées.
 
Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèceprotégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’uneexploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages parles castors provoque fréquemment des inondations dans les champsentraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pasles arbres des vergers qui sont directement détruits par cesrongeurs.
 
Certes, le Conseil d’État a admis que la responsabilité sans fautede l’Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudicerésultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant àdes espèces dont la destruction a été interdite » lorsqu’« il revêt un caractère grave et spécial » (CE, 30 juill.2003, n° 215957).
 
Toutefois, cette indemnisation faite au terme d’une action enjustice coûte autant à l’agriculteur en temps et en énergie qu’aucontribuable, tenu de réparer un préjudice déjà conséquent.
 
Ainsi, il conviendrait de prévoir et estimer le coût de la présencede ces animaux pour l’intégrer dans l’évaluation de la rentabilitédes exploitations de manière à ce que le phénomène soit appréhenderen amont.