ART. 10	N°3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3283
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Boccaletti, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Engrand, M. Gillet, Mme Dogor-Such, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Ranc, M. Schreck, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu et M. Tivoli
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réduire letemps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir àla retraite doit signaler ce départ à la retraite au pointd’accueil départemental unique de 5 à 1 an.
 
Cette disposition, déjà attentatoire « à la libertéd’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent del’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen » comme l’a soulignée le Conseil d’État dans son avis,impose en outre de se signaler très en amont du départ à laretraite. Pour beaucoup d’agriculteurs, il difficile de savoir demanière certaine s’ils partiront à la retraite dans 5 ans si bienque la disposition serait difficilement applicable et engendreraitde nouveaux problèmes administratifs.
 
C’est là encore rajouter des obligations et de la complexité.