ART. 13	N°3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3288
présenté par
M. Prud’homme, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor et Mme Obono
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite leGouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régimede répression des atteintes à l’environnement.
L’exposé des motifs précise quecette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et deréexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénalesdes sanctions administratives et d’instituer des obligations derestauration écologique à la charge des personnes concernées”. Enréalité, il s’agit avant tout de réduire les peines prévueslorsqu’il y a des infractions concernant la conservation desespèces végétales et animales afin de “sécuriser la réalisation decertaines activités humaines, notamment les travaux forestiers etagricoles courants”.
Tout d’abord, le périmètre de cettehabilitation est extrêmement, aussi bien en ce qui concerne lesactivités que les infractions concernées.
Par ailleurs, les sanctionsadministratives sont généralement décidées par le préfet, qui estune autorité administrative sous l’autorité du gouvernement, alorsque les sanctions judiciaires sont prononcées par un juge impartialet indépendant. Cette réforme aboutirait donc à ce que lessanctions soient décidées de manière moins indépendante etimpartiale.
De plus, cela aboutirait à priverles associations de la possibilité de se porter partie civile. Celales prive donc de la possibilité d’être informées de l’avancée desdossiers devant les tribunaux et de la possibilité de demanderréparation du préjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, laprotection de l’environnement.
En outre, l’absence d’incriminationpénale va priver la police environnementale de pouvoirsd’investigation. En effet, le code de procédure pénale soumet lapossibilité de mener un certain nombre d’enquêtes au fait que lesfaits faisant l’objet de l’enquête sont susceptibles d’être punisde trois ans d’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement.
Enfin, cette mesure est introduitesans que les conséquences sur l’environnement n’aient encore étéévaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impactsenvironnementaux devront être expertisés dans le cadre del’élaboration des ordonnances”.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif Nourrir.