ART. 14	N°3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3293
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 31 par lesmots :
« et en particulier desintérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur l’eau n’est pas citéedans l’article L412-24. L’enjeu de la protection du commun qu’estl’eau est primordial et tous les programmes d’actions en faveur dela haie mis en place dans les régions depuis près de 30 ans et lesfinancements associés ont été orientés pour répondre à cetenjeu.
Les haies permettent en effet deprévenir les inondations et de recharger les nappes : 
- les haies qui coupent la penteralentissent le ruissellement des eaux de pluie, ce qui retardel’arrivée de l’eau dans les rivières. 
- En présence d’arbres, la pluie tombe sur le feuillage et lesbranches. Ainsi, elle met plus de temps pour atteindre le sol etles cours d’eau, et peut plus facilement s’infiltrer dans lesol.
- Par leurs racines, les arbres et les haies permettent aussi àl’eau de s’infiltrer dans le sol.
Elles améliorent également la qualité de l’eau. Pour se nourrirles arbres absorbent des éléments minéraux du sol, comme l’azote etle phosphore. Grâce à leurs profondes racines, ils vont chercherces éléments nutritifs dans les zones où les racines des autresplantes, notamment de culture, ne peuvent aller. Ils permettentainsi de diminuer la quantité d’éléments qui ruissellent jusqu’aucours d’eau et donc de réduire leur pollution.
Les prescriptions que prendra l’administration doivent doncl’être aussi sur le fondement de la législation protégeant cecommun qu’est l’eau.
Tel est l’objet de cet amendement,travaillé avec l’AFAC.