APRÈS ART. PREMIER	N°3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3295
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Josso et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un 1° AA ainsi rédigé : 
« 1° AA De mettre enœuvre le pacte rural ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte rural lancé en décembre2021 par la Commission européenne est une initiative dont la visionà long terme pour les zones rurales vise à mobiliser les pouvoirspublics et les parties prenantes aux aspirations des communautésrurales. L’objectif de ce pacte s’inscrit dans une volontéd’interconnexion entre les ruralités. En ce sens, il fournit uncadre permettant le dialogue et la coopération à l’échelleeuropéenne, nationale, régionale et locale. De ce fait, il estpertinent de permettre l’application d’un tel dispositif au sein ducode rural et de la pêche maritime pour permettre son effectivitéau sein de la nation. C’est ce que permet cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT AgriAgro.