ART. 14	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 31 à33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but desupprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter desprescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cesalinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pasprésentes dans l’ensemble des règlementations qui encadrent leshaies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions.