ART. 14	N°3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3306
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 36 et 37 lescinq alinéas suivants : 
« 2° Le contenu dudossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22et de l’autorisation unique prévue à l’articleL. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analysede la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques duprojet ;
« 4° Les modalités decompensation des haies détruites, conformément au premier alinéa del’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités decontrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi desdestructions et des mesures compensatoires des demandes dedestruction de haies ; 
« 6° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies,conformément au cinquième alinéa de l’articleL. 412‑27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decompléter le contenu du décret d’application.
Le décret aurait à sa charge :
- de préciser le cadre national pour l’analyse de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques rendus par la haie, duprojet de destruction, et des mesures compensatoires associées.L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple,solide et homogène, afin d’évaluer ces aspects.
- d’énoncer les motifs d’opposition à la déclaration, ou derefus à l’autorisation, qui sont propres à la haies et quipermettent d’assurer leur protection efficace.
- de préciser les modalités de contrôle des opérations.
- d’indiquer les modalités de certification de la durabilitédans la gestion des haies.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec l’AFAC etArtemisia.