ART. 14	N°3313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3313
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la consultationpublique pour une simple destruction de haie est excessif. En effetil s’agit-là d’une procédure trop lourde pour une telle mesure quiallongerai les délais et nuirai à son efficacité. L’autorisationunique de l’autorité compétente est suffisante en l’espèce.