APRÈS ART. 14	N°3320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3320
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Les mots :« leurs dimensions ou » sont supprimés ;
2° Après le mot :« localisation », sont insérés les mots : « oudont la dimension excède un hectare » ;
3° Après la premièreoccurrence du mot : « agricole », sont insérés lesmots : « y compris en raison de la dégradation desservices écosystémiques du fait des projets, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation  estaujourd’hui trop souvent utilisée comme solution de facilité pours’épargner une véritable réflexion sur l’évitement et laréduction. 
Les impacts d’un projet sur l’économie agricole d’un territoiredans les procédures de Compensation Collective Agricole (CCA) sontsous-estimés. Ces procédures non automatiques s’appuient sur desestimations de perte de valeur agricole, occultant largement lesfonctions écologiques et climatiques des sols. La compensation doitdonc impérativement prendre en compte le spectre complet desincidences générées. 
La généralisation de ces dispositifs à l’ensemble des projetsconsommateurs d’espaces agricoles de plus d’un hectare, pourraitpermettre de compenser plus exhaustivement les atteintes au foncieragricole.
Tel est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans lacontinuité de l’article 14, et notamment de ses alinéas 30 etsuivants qui organisent la compensation de la destruction de haies,là encore sans mentionner la séquence ERC.