APRÈS ART. 14	N°3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3325
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑8 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoitnotamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haiesexistant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dontles personnes morales publiques et privées ont la charge, destrajectoires chiffrées d’augmentation progressived’approvisionnement en ressource bois issu de haies gérées etdistribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévueà l’article L. 412‑21. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation du produit bois àtravers les filières bois énergie constitue le débouché le plusimportant pour les haies. Cependant, les filières territorialespeinent à se développer par manque d’engagement des acheteurs,publics ou privés, du bois pour l’approvisionnement de leurchaudière biomasse. Aussi, cet amendement permet de compléterl’article L. 211-8 du code de l’énergie, afin que la stratégienationale de la biomasse fixe des trajectoires chiffréesd’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource boisissue des haies gérées durablement et certifiées.
Cet amendement est inspiré des propositions de l’AFAC, Artemisiaet du sénateur Daniel Salmon.