ART. 15	N°3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3328
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest d’éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissentconcerner le développement des élevages industriels.
Cet article présente de nombreux risques :
- Il y a d’abord des risques d’anti-constitutionnalité dudispositif, “Le Conseil d’État rappelle que les dérogations aurégime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que sielles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct etproportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent desgaranties égales aux justiciables, afin de respecter notamment leprincipe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectifà valeur constitutionnelle de bonne administration de lajustice”.
- Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure : “LeConseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pasapparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs.”
- Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une évaluation ex ante :”les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales” et “Le Conseil d’État relève également que leprojet de loi restreint les possibilités de référé sans quel’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit aurecours, soit établie et que les conséquences de la suspensionautomatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvantainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations”.
- Il pourrait, contrairement à l’objectif affiché, retarder lesprocessus d’autorisation : “Le Conseil d’État observe qu’il ne peutpas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge,appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sourcesde complication et d’allongement des procédures.” ou encore “lamultiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuireà la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieuxadministratif qui, à rebours des objectifs recherchés desimplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.
Le Conseil d’État conclut ainsi que “les dispositions du projetde loi, qui sont susceptibles de présenter des risques deconstitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devantla justice, comportent des inconvénients importants en termes desécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement,pour la bonne administration de la justice. Il propose, enconséquence, de ne pas les retenir.”
Le groupe écologiste partage cette analyse, et demande donc lasuppression de cet article. A défaut, il demande par cet amendementl’impossibilité de l’appliquer aux élevages industriels : cetalinéa démontre en effet la volonté du gouvernement d’accélérer lesprocédures concernant non pas les élevages paysans mais lesélevages industriels, les plus nocifs pour l’environnement, lasanté de nos concitoyens, celle des éleveurs, et le bien-être desanimaux.