ART. 15	N°3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3329
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de supprimer la nouvelle procédure qui vient encorecomplexifier le droit de l’environnement.
Pour rappel, “Le Conseil d’État souligne aussi que l’étuded’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en cequi concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes dedélais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper unehausse du nombre des recours. Le recensement effectué par leConseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés nereprésentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en coursd’instruction devant les tribunaux administratifs.”
De plus, ce projet de modification législative n’a pas faitl’objet d’une évaluation ex ante : “les aménagements contentieuxqu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ontpas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêtqu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisationsd’urbanisme et des autorisations environnementales”.
En outre, l’article L181-18 du code de l’environnement surlequel est en partie calqué le dispositif est en vigueur dans sonrédactionnel actuel depuis moins d’un an - la pertinence dudispositif n’est pas démontrée ex post.
Enfin, cet article pourrait, contrairement à l’objectif affiché,retarder les processus d’autorisation : “Le Conseil d’État observequ’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation dujuge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soientsources de complication et d’allongement des procédures.”
Le groupe écologiste partage cette analyse, et demande donc lasuppression de ces alinéas, à défaut de supprimer l’article dansson intégralité.