APRÈS ART. 13	N°3342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3342
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 411‑2‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessitésde la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus laconservation d’une espèce animale non domestique ou végétale noncultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1, leministre chargé de l’agriculture retire cette espèce de la listelimitative des espèces animales non domestiques ou végétales noncultivées protégées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les populations de certainesespèces bénéficiant du statut d’espèce protégée prévu à l’articleL. 411-1 du code de l’environnement au titre de la préservation dupatrimoine biologique, pour éviter l’extinction de l’espèce, serétablissent et certaines espèces prolifèrent même.
Cette prolifération peut porteratteinte aux activités agricoles lorsque l’espèce susmentionnée estprédatrice d’une espèce élevée par un exploitant agricole.
S’en suit des dommages portés auxproductions des exploitants et une perte non justifiée au vu de lasituation d’une espèce qui n’est plus menacée, mais au contraire,prolifère.
Bien que la liste des espècesprotégée est adaptable, force est de constater que le retrait decette liste n’est pas toujours opéré.
Cet amendement astreint donc leministre chargé de l’agriculture à retirer ces espèces de la listelimitative des espèces animales non domestiques ou végétales noncultivées protégées.