ART. PREMIER	N°3361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3361
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, après lemot : 
« essai »
insérer les mots :
« et les autres formes de testd’activités agricoles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lapanoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenirl’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formesde test d’activité agricole dont le droit à l’essai. Améliorer lesoutien à l’installation et à la transmission, objectif de laprésente loi, implique de permettre le déploiement de tous lesoutils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leurdiversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, lesdispositifs de test d’activité agricole permettent de tester desprojets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant laprise de risque, tout en étant accompagné par un réseauprofessionnel d’agriculteurs et d’associations. L’objectif estd’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de lapoursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet.
Le droit à l’essai est une modalité de test d’activités parmid’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans unestructure déjà existante, et au regroupement de deux exploitationsou plus. Si le droit à l’essai est un dispositif très utile etpertinent, c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui nerépond pas à la diversité des projets portés par les futursagriculteurs.