ART. PREMIER	N°3362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3362
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvrecontribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricolessur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs desouveraineté alimentaire, de transition écologique de développementde systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 duprésent code, dont l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, 48% des agriculteurs etagricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leurretraite, et seuls 2/3 d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Maispour atteindre la souveraineté alimentaire (autre objectif majeurde la loi) et les objectifs de transition écologique et climatiquesur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement desagriculteurs en activité est insuffisant. La réorganisation dessystèmes et des modes de production nécessite d’impulser unedynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs etd’agricultrices.Il est donc nécessaire de faire apparaître dès lelivre préliminaire du code rural, la nécessité que l’Etat s’assureque tous les moyens soient mis en oeuvre pour installer en nombresuffisant des agriculteurs.
Par ailleurs, il est tout aussi important dès ce même livrepréliminaire de mettre en cohérence les objectifs de la politiqued’installation et de transmission en agriculture avec ceuxpoursuivis en général et notamment le développement del’agroécologie et de l’agriculture biologique qui sont un facteuressentiel pour une souveraineté alimentaire durable et résilienteface aux crises. Les moments particuliers que constituentl’installation et la transmission dans la vie d’une exploitationsont une formidable opportunité d’accélérer une transition parfoisdélicate. Ce projet de loi doit la saisir.