ART. 10	N°3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3366
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une instance départementale de pilotage du dispositif “FranceServices Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une conditionsine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du serviceencadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation etdes cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique seraconfiée aux chambres d’agriculture.
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralitéqu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pourassurer le bon partage d’informations et de ressources entrel’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs duterritoire. Cela est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge deprogression en la matière et que, dans le même temps, de tropnombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours àl’installation (delta d’1/3 entre les personnes se présentant auPAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation). Lacréation de cette instance départementale doit donc permettre decréer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné etconcerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil,de conseil et d’accompagnement à l’installation et à latransmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleursuivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats àl’installation.