ART. 10	N°3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3367
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 27, après lemot :
« souhaitent »
insérer les mots :
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« À ce titre, elle publieannuellement un bilan de son action sur la base d’indicateursdéfinis par décret après l’avis d’une instance nationale depilotage de la politique d’installation et detransmission. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 29, après la référence :
« L. 511‑4 »
insérer les mots :
« , en publie annuellement unbilan sur la base d’indicateurs définis par décret après l’avisd’une instance nationale de pilotage de la politique d’installationet de transmission »
IV. – En conséquence, aumême alinéa 29, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la miseen oeuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture dans le cadre des missions confiées aux chambresd’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre (voir rapport duCGAEER, de la cour des Comptes). Il est en effet observé un deltad’1/3 entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaqueannée, et le nombre moyen d’installation.
Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place dupoint d’accueil départemental unique et du réseau France servicesagriculture vont modifier en profondeur le parcours àl’installation.
Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France comme leschambres départementales et régionales d’agriculture soient dansl’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées àleur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan seraitconstruit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliterle suivi et définis par décret après avis del’instance nationale associée à la gouvernance de la politiqued’installation et de transmission en agriculture.