ART. 10	N°3368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3368
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueildépartemental unique établi par la présente loi en établissantl’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentationde l’offre des différentes structures membres du réseau Franceservices agriculture.
Il va sans dire que c’est dans cet esprit que le gouvernementconçoit ce dispositif à la lecture de l’exposé des motifs.Néanmoins, il convient de s’en assurer par la loi au regard desgrandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiquesactuelles en la matière des chambres d’agriculture départementalesauxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. Adéfaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils dudispositif qu’il vient remplacer. En l’occurrence, le pointd’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont lagestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer lePoint Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire.Comme l’ont noté le CGAAER, la Cour des Comptes et le CESE, un desprincipaux écueils de ce PAI était le manque de transparence etl’absence de neutralité dans les informations transmises auxbénéficiaires du service sur certains territoires. En cause, lerattachement des personnes en charge de l’accueil et del’orientation à certaines structures qui proposent une offred’accompagnement, dans un contexte de sous-financement public desactions d’accompagnement à l’installation-transmission et deconcurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens sur lesterritoires.
Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagner tousles profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte ladiversité des besoins, il convient de créer les conditions pour quetous les candidats et cédants aient accès à une information neutreet complète concernant l’ensemble des acteurs et dispositifs deconseil et d’accompagnement existants sur leur territoire.