AVANT ART. 13	N°3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3379
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa duprésent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogéle dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposéspar l’État, notamment avec la tuberculose bovine.
Il devient donc essentiel desupprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées auxéleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Lasuppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vitalpour notre économie et notre souveraineté agricole, tout enprotégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face auxcrises.