ART. 14	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Anthoine
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposéeest très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (àl’exception des alignements qui bordent les voiespubliques). 
 Une définition trop large des haies conduirait à ce qued’autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que dessurfaces non concernées jusqu’ici par les réglementations ledeviennent, comme les alignements intraparcellaires. 
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. 
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut ces alignements intraparcellaires.