ART. 15	N°3381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3381
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la publication de laprésente loi »
la date :
« du 1er janvier2027 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur de laprésente loi »
la date :
« du 1er janvier2027 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de la publicationde la présente loi »
la date :
« au 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de replipar rapport à une suppression de l’article est de reporter la miseen œuvre de cette modification législative. 
Les procédures de contentieux ont largement évolué depuis ledébut de la mandature, et méritent d’être évalués. Ce travail doitêtre fait avant l’entrée en vigueur de nouvelles modifications.