ART. 15	N°3382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3382
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteursconcernés par le développement des élevages industriels ou celuides méga-bassines.
Il suffit pour s’en convaincre dese reporter à l’analyse que propose le Conseil d’État de cetarticle :
- Il y a d’abord des risques d’anti-constitutionnalité dudispositif, “Le Conseil d’État rappelle que les dérogations aurégime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que sielles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct etproportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent desgaranties égales aux justiciables, afin de respecter notamment leprincipe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectifà valeur constitutionnelle de bonne administration de lajustice”.
- Il est inutile de modifier oud’accélérer la procédure : “Le Conseil d’État souligne aussi quel’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultésparticulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets,notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et seborne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensementeffectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que lesprojets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée desaffaires en cours d’instruction devant les tribunauxadministratifs.”
- Le dispositif n’a pas faitl’objet d’une évaluation ex ante : “les aménagements contentieuxqu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ontpas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêtqu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisationsd’urbanisme et des autorisations environnementales” et “LeConseil d’État relève également que le projet de loi restreint lespossibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure,qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que lesconséquences de la suspension automatique de la durée de validitéde toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissentpas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sourcesd’incertitudes et de contestations”.
- Le dispositif pourrait,contrairement à l’objectif affiché, retarder les processusd’autorisation : ”Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pasêtre exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués àune pluralité de décisions successives, soient sources decomplication et d’allongement des procédures.” ou encore “lamultiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuireà la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieuxadministratif qui, à rebours des objectifs recherchés desimplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.
- Le conseil d’État conclut ainsique “  les dispositions du projet de loi, qui sontsusceptibles de présenter des risques de constitutionnalité auregard notamment du principe d’égalité devant la justice,comportent des inconvénients importants en termes de sécuritéjuridique pour les justiciables et, plus généralement, pour labonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, dene pas les retenir. ”
Malheureusement, l’avis de laDéfenseur des Droits est concordant : “Cette réformecontentieuse porte ainsi une atteinte injustifiée au droit aurecours.
En effet, la garantie du droitau recours, et notamment du droit d’accéder à un tribunal, garantinotamment par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aune signification particulière dans les cadres des litiges ayanttrait à des projets ou des politiques publiques ayant une incidencesur l’environnement. De tels projets ou politiques publiques sontsusceptibles de porter atteinte au droit de vivre dans unenvironnement sain, garanti notamment par l’article 1er de laCharte de l’environnement, d’un large public distinct des porteursdes projets ou des destinataires directes des politiquespubliques. 
Ce public, parce qu’il n’est pasle destinataire des décisions de l’administration, peut ne pas êtreen mesure d’accéder aux informations concernant ces décisions, departiciper au processus décisionnel ou de les contester devant unejuridiction. Dès lors, ainsi que l’indique le préambule de laConvention d’Aarhus du 25 juin 1998, afin qu’ils soienteffectivement en mesure de faire valoir leur droit à vivre dans unenvironnement sain, des garanties spécifiques doivent être mis enœuvre pour permettre au public d’être
en mesure « de protéger [ses] intérêts dans le processusdécisionnel en matière d’environnement, ce qui implique [qu’ilsoit] en mesure de participer de manière effective à la procédureen cause et de faire examiner leurs arguments pertinents ».
Pour cette raison, l’article 9,paragraphe 3, de la Convention d’Aarhus impose aux États parties deveiller à ce que chacun puisse « engager des procéduresadministratives ou judiciaires pour contester les actes ouomissions de particuliers ou d’autorités publiques allant àl’encontre des dispositions du droit national de l’environnement ».Si cette disposition n’a pas d’effet direct en droit interne, ledroit au recours, et notamment le droit d’accès à un tribunal, doitêtre interprété à la lumière de cette exigence spécifique qui visenotamment à permettre à des conflits impliquant de nombreuxintérêts et droits contradictoires d’être tranchés par un tiersimpartial.
Par conséquent, seules desraisons impérieuses peuvent justifier de restreindre le droit aurecours, et notamment d’accès à un tribunal, en matièred’environnement. Or, la réforme contentieuse introduite parl’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction despossibilités de former un référé pour contester une décisionconcernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunaldes opposants à ces projets sans que cette restriction ne soitjustifiée. Le Conseil d’État relève ainsi que « l’étude d’impact nefait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concernele contentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours » qui ne représentent en l’état qu’une « partextrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant lestribunaux administratifs »
Dès lors, la Défenseuredes droits estime que la réforme des contentieux concernant lesprojets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevagetel que prévue par l’article 15 du projet de loi porte atteinte audroit au recours”
Malheureusement, ces avis n’ont pasconvaincu la majorité, la droite et le Rassemblement national de lanécessité de supprimer ce dispositif. Le groupe écologiste espèrequ’ils sauront entendre raison lors du débat en hémicycle, àl’occasion du vote sur cet amendement de suppression de l’article15.