APRÈS ART. 15	N°3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3387
présenté par
M. Fait, M. Abad, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Vidal, M. Bernaert et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« Cette personne morale doitcomprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises detravaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peutcomporter d’autres personnes physiques ou morales, privées oupubliques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemblela majorité des voix au sein des instances du groupement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rendrepossible la création d’un Groupement d’intérêt économique etenvironnemental pour les entreprises de travaux et servicesagricoles, ruraux et forestiers.
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteursde plein exercice du Plan Ecophyto.