ART. 14	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 42 et43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.  Le mécanisme dedéplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régimeIOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, amentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation del’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.