APRÈS ART. 15	N°3400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3400
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 214‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Aucun arrêtépréfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivrépour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans laréalisation préalable d’un projet de territoire pour la gestion del’eau couvrant le territoire de la réserve concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble desusages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant touteautorisation de construction d’une réserve de substitution par lesautorités compétentes, et mentionnées à l’alinéa 6 du présentarticle. 
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leursreprésentants et au regard de la loi LEMA qui définit la prioritédes usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial deGestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource partoutes les parties.
Tel est l’objet de cet amendement.