ART. 5	N°3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3403
présenté par
M. Fait, M. Abad, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Vidal, Mme Yadan et M. Bernaert
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.