APRÈS ART. 13	N°3409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3409
présenté par
M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Bonnet, M. Bony, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, M. Breton, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommationhumaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricolespour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiquesou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par laréglementation européenne ou ne respectant pas les exigencesd’identification et de traçabilité imposées par cette mêmeréglementation.
« L’autorité administrative etl’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature àfaire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LRreprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par AntoineVermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l’importationde certains produits et denrées, afin d’assurer une stricteréciprocité entre les standards appliqués aux produits agricolesfrançais et ceux importés, garantissant ainsi la protection de lasanté publique et de l’environnement.