ART. 13 BIS	N°3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3410
présenté par
Mme Blin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 13 BIS
L’article est complété par l’alinéasuivant :
« Si un manquement d’ordreadministratif et non intentionnel est constaté pour la premièrefois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propreinitiative ou après avoir été invité à le faire parl’administration dans le délai indiqué par celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, notre amendementvisant à introduire le concept de « droit à l’erreur » pour lesagriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’apas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, leprésent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer unamendement de compromis pour rendre le droit à l’erreurvéritablement effectif 
Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faitesde bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administrativessans subir de sanctions financières immédiates.
Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné lacomplexité des réglementations auxquelles ils sont soumis etl’adoption de cet amendement représentera un véritablement pas versla simplification administrative et pourrait potentiellementréduire les cas de sanctions pour des erreurs non intentionnelles,contribuant à une plus grande sécurité juridique pour lesagriculteurs.