APRÈS ART. 20	N°3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3415
présenté par
M. Fait, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Vidal, Mme Yadan et M. Bernaert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants lapublication du présent projet de loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveautype de structure appelé « groupement agricoled’investissement » sur le modèle des groupements fonciersagricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsiaux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les entreprisesde travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) nepeuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI).
Néanmoins, certaines régions, commela Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la créationd’un GAI ou plutôt d’un fonds d’investissements alternatif, qui metde côté la question du foncier, afin que les ETARF puissentbénéficier d’investisseurs extérieurs pour la reprise desentreprises.
Aujourd’hui, il est proposé que legouvernement envisage la généralisation de la création de GAI àl’échelon national afin de favoriser l’apport de capitaux,permettant ainsi une reprise de l’activité plus facile.