ART. 10	N°3420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3420
présenté par
M. Fait, M. Abad, M. Armand, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, M. Perrot, Mme Vidal, Mme Lemoine, Mme Yadan et M. Bernaert
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8, après lemot : 
« agricoles »,
insérer les mots : 
« et les opérateurs de laforêt ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« les caractéristiques de leurexploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession deleur exploitation et »
les mots :
« pour la transmission desexploitations et l’installation des agriculteurs et des forestiers,prévu au 4° de l’article L. 511‑4, leur intention decesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation oùils l’exercent. Ils indiquent ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« départementalunique »
les mots :
« prévu au 4° del’article L. 511‑4 ».
IV. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, après le mot : 
« agricole »
insérer les mots :
« et opérateursforestiers ».
V. – En conséquence, à laditephrase dudit alinéa, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« de notification ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 instaure, en cohérenceavec les objectifs fixés à l’article 8, le réseau « France servicesagriculture ». Il prévoit que ce réseau comporte, dans chaquedépartement, un guichet unique, constitué par la chambredépartementale d’agriculture ou son équivalent point d’entrée pourl’ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projetabouti ou émergent d’installation ou de transmission, qui seronttenus de faire appel à ce service.
L’amendement précise explicitementqu’en plus des exploitants agricoles, les opérateurs de la forêt yauront accès également.